EI Web Ensemble
Siège : 13 rue Traverse – 29800 Landerneau
SIRET :
Mail : web.ensemble29@gmail.com
Téléphone : 06.50.59.70.25
L’Entreprise Individuelle Web Ensemble est une société spécialisée dans la création et la gestion de site internet. Web Ensemble déclare disposer des ressources et du savoir-faire nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Web Ensemble et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Web Ensemble : création et gestion de site internet, conseil lié au référencement.
Tout achat de prestations proposées par Web Ensemble entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Sauf acceptation formelle écrite de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Web Ensemble ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :
Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Web Ensemble ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD et qu’elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Le client devra s’assurer avec son service juridique et/ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Web Ensemble par rapport aux informations dont elle dispose
Web Ensemble est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Web Ensemble s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Web Ensemble sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Conformément au règlement relatif à la protection des données UE 2016 : 679 dit RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Le client pourra s’adresser au prestataire Agence Web Ensemble s’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. Web Ensemble s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Web Ensemble sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Conformément au règlement relatif à la protection des données UE 2016 : 679 dit RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Le client pourra s’adresser au prestataire Web Ensemble s’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant.
6.1 – Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire Web Ensemble à raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par Web Ensemble.
6.2 – La responsabilité de Web Ensemble est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
6.3 – Web Ensemble ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
6.4 – La société cliente reconnaît et assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Web Ensemble.
6.5 – Web Ensemble ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
6.6 – Web Ensemble ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Web Ensemble, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
6.7 – Le prestataire Web Ensemble ne pourra être tenu responsable d’une quelconque décision de la part de WordPress, WooCommerce, Prestashop, etc. sur les comptes en gestion.
6.8 – Pour toute commande de création et d’hébergement, l’Agence Com’ Maker se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
6.9 – Web Ensemble se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.
6-10 – Une fois la réalisation livrée, la société cliente assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique.
6.11 – Web Ensemble ne saurait être responsable de tout dommage survenu aux fichiers ou tout document qui auraient été confiés au client.
6.12 – Le client convient que Web Ensemble n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
7.1 – Obligations de collaboration
7.1.1 – Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations et éléments (vidéos, sons, photographies, …) qu’il souhaite relayer et qui peuvent contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat pour mener à bien la prestation dans les délais fixés entre les deux sociétés. À cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
7.1.2 – En cas de manquement de la part du client, un deuxième tiers du paiement pourra-t-être demandé pour la création de site internet. Par ailleurs, la totalité du paiement pourra-t- être demandé par Web Ensemble si le projet va au-delà de six mois en raison du manquement de la part du client de fournir les éléments nécessaires au prestataire pour la réalisation de ses prestations.
7 .1.3 – Dans le cas où le client fournit à Web Ensemble les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Web Ensemble.
7.1.4 – Les prestations commandées ne seront réalisées dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
7.1.5 – Un manquement du client à cette obligation de collaboration peut exonérer totalement ou partiellement le prestataire d’un manquement à son obligation de délivrance ou de conformité.
7.2 – Dans le cas où Web Ensemble assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 7.3 s’applique également.
7.3 – L’ensemble des informations ayant été sélectionnées par le client préalablement à leur diffusion, Web Ensemble ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
7.4 – Web Ensemble ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
7.5 – Le client sait que Web Ensemble reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est interdite.
7.6 – Dans le cadre de la vente de composants ou d’extensions WordPress, le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder les fichiers ou le code source acquis auprès de Web Ensemble sous aucune forme que ce soit.
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1 du contrat conclu, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
9.1 – Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros dès réception de la facture. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 22. Pour toutes fonctionnalités supplémentaires, un devis additionnel sera soumis au client.
9.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
10.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
10.2 – De convention expresse, les résultats de la communication seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
10.3 – Le client peut utiliser l’entièreté des photos et des créations graphiques à condition de créditer le prestataire (magazine, site internet, réseaux sociaux : identification).
11.1 – Prestations
11.1.1 – Les prestations d’hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
11.1.2 – Pour toutes fonctionnalités supplémentaires, un devis additionnel sera soumis au client. Le devis ne sera ajouté qu’après la livraison du site tel qu’il était prévu et stipulé dans le premier devis signé.
11.1.3 – Le règlement du solde s’effectuera une fois la facture reçue.
11.2 – Responsabilité
11.2.1 – Dans le cas de la défaillance de l’hébergeur, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier. Cependant, Web Ensemble se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
11.2.2 – En aucun cas Web Ensemble ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
11.2.3 – Web Ensemble ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
11.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’internet, Web Ensemble ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et de toute information à caractère sensible pour le client.
11.2.5 – Utilisation du back office
L’accès au back office est strictement personnel. Il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Web Ensemble ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
12.1 – Le contrat de gestion maintenance comprend maximum 2 heures de mises à jour par mois. Passé ce délai, les modifications souhaitées seront reportées au mois suivant ou engendreront un supplément au tarif horaire de 50 euros.
12.2 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des mensualités et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture. Les prix des mensualités payés en début de prestation sont garantis pour la période concernée. Web Ensemble se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l’article 12.3 par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
12.3 – Durée, renouvellement, suspension et dénonciation du contrat
12.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Ce présent contrat lie Web Ensemble et le client pour une durée minimum de 6 mois. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Web Ensemble à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article. 12.3.2 – Le client pourra résilier son contrat par courriel ou lettre recommandée en prévenant le prestataire au plus tard 3 mois avant la date de départ souhaitée.
12.3.3 – Web Ensemble peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité. Si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, Web Ensemble se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu. Tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
13.1 – Prestations
Web Ensemble offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Web Ensemble s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Web Ensemble mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
13.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
13.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
13.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
13.3.2 – Il appartient au client de fournir à Web Ensemble les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
13.4 – Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
13.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Web Ensemble du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
13.6 – Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
13.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
13.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
13.7.2 – En aucun cas, Web Ensemble ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
13.7.3 – Le client s’engage à garantir Web Ensemble de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
13.7.4 – En cas de souhait du client de récupérer son site ou son nom de domaine sur un serveur personnel un coût pour la migration est à prévoir. Le client se chargera ensuite de réinstaller son site (dossier FTP et base de données) sur son propre serveur ou bien de confier la prestation à Web Ensemble.
13.8 – Web Ensemble ne peut en aucun cas donner accès à ses serveurs gérés en interne au client ou à un tiers.
14.1 – En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
14.1.1 – Les noms de domaine, dessins, marques, modèles et logos publiés sur le site https://web-ensemble.fr/ sont la propriété de la EI Web Ensemble, de leurs ayants droits ou titulaires respectifs. Le site https://web-ensemble.com/ est également propriété exclusive de Web Ensemble et est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle au niveau nationale et internationale. Web Ensemble est donc la seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents.
14.1.2 – L’usage de tout ou une partie du site https://web-ensemble.fr/ (téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion) à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques notamment, et par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
14.1.3 – La création de liens hypertextes vers le site de Web Ensemble https://web-ensemble.fr/ ne peut être faite sans l’autorisation écrite et préalable de Web Ensemble, autorisation qu‘elle peut révoquer à tout moment.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée d’un (1) mois.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Web Ensemble à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Web Ensemble ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Web Ensemble garantit le client contre tout manquement à la réalisation des prestations convenues dans le contrat. Si le contrat n’était pas respecté par le prestataire, le client aurait la possibilité de rompre unilatéralement le contrat et ce sans délai.
18.1 – Conformément aux dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues (L92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3). Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera aussi la facturation de l’ensemble des frais financiers (de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants) sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
18.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée adressée par l’autre partie avec accusé de réception notifiant les manquements, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
18.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite et de toutes procédures similaires, le contrat sera résilié automatiquement à compter de la décision du Tribunal compétent, et ce sans notification.
19.1 – Web Ensemble se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
19.2 – Web Ensemble se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf mention contraire explicite du client, ce dernier accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat sur différents supports ou à toute occasion souhaitée.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest.
Le client s’engage à informer, par écrit, Web Ensemble, de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, etc.).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Web Ensemble pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol, l’incendie ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi que l’interruption des transports ou de la fourniture d’énergie.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
